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Mission dans le cadre de la loi Hoguet (agences immobilières et syndics de copropriétés)

L’expert-comptable peut être appelé à délivrer les attestations requises par un organisme de cautionnement pour un gestionnaire d’immeubles, syndic de copropriété et/ou transactionnaire (Loi Hoguet). La commission des Normes professionnelles du Conseil supérieur a approuvé le 11 juillet 2016 les exemples de lettre de mission et d'attestation suivants :

Lettres de mission

• Lettre de mission pour une attestation de pointe des fonds détenus (client de la structure)
• Lettre de mission pour une attestation de pointe des fonds détenus (client occasionnel)
• Lettre de mission pour une attestation de représentation des fonds des mandants (client de la structure)
• Lettre de mission pour une attestation de représentation des fonds des mandants (client occasionnel)

Attestations de pointe des fonds détenus

• Attestation directe de pointe des fonds détenus
• Attestation indirecte de pointe des fonds détenus

Attestations de représentation des fonds des mandants

• Attestation directe de représentation des fonds des mandants
• Attestation indirecte de représentation des fonds des mandants
• Références et nature des comptes mandants quelle que soit la nature de la mission (directe ou indirecte) à joindre à l'envoi