Pay'Immo

Pour se rendre compte de la difficulté d’établir des paies, nous faisons le point ci-dessous sur une des multiples difficultés qui existent lors de l’établissement des paies.

On le sait, le terme « salarié d’immeuble » regroupe deux natures de contrats de travail très différents, à savoir le gardien d’immeuble qui est rémunéré à la tâche (les fameuses unités de valeur) et obligatoirement logé, mais aussi l’employé d’immeuble qui lui, est rémunéré en fonction d’un nombre d’heures de travail.

Le principal contrôle qui doit être fait est de rapprocher son contrat de travail avec son bulletin de paie afin d’être certain de la bonne adéquation ; faute de quoi, l’intéressé pourra revendiquer le statut qui lui est le plus favorable.

A ce premier point de vigilance, s'ajoute, le calcul de la taxe sur les salaires ; en effet la taxe n’est pas due dès lors que son montant est inférieur à 1200 € par an, c’est la franchise de taxe. Pour les taxes comprises entre 1200 € et 2040 € il existe aussi un mécanisme de décote.

La difficulté ici est déjà de correctement appliquer les différentes réductions, mais aussi de savoir comment traiter le cas d’une SCI qui possède plusieurs immeubles, mais dont la gestion administrative et comptable est faite par des gestionnaires différents.

Dans une telle situation, chaque administrateur de biens risque d’appliquer la franchise alors que celle-ci se calcule au niveau de la SCI.

Enfin, le dernier problème est celui du calcul de la réduction générale des cotisations patronales pour les gardiens qui sont donc rémunérés en UV.

Le problème soulevé était le suivant : en 2018 une modification de la formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires (la fameuse réduction Fillon) a été faite et certains copropriétaires employant un gardien d’immeuble avaient vu le montant de leurs cotisations diminuer, car la « nouvelle » formule faisait un prorata dès lors que les gardiens avaient moins de 10.000 UV (10.000 UV étant considéré comme un temps plein).

L’ACOSS dans une réponse déjà ancienne datant du 30/11/2018 a indiqué:

« En conséquence, il apparaît que la modalité même de calcul de la rémunération par référence à une évaluation des tâches en unités de valeur, sans référence aucune à un horaire de travail, ne permet pas de se référer à un nombre de jours travaillés qui pourraient être convertis en heure, et inversement, et ne permet donc pas de proportionner le nombre de jours ou d'heures travaillés à la rémunération versée.

La référence à un nombre d'unités de valeur inférieur aux 10 000 correspondant à un service à temps complet, si elle permet de rattacher le salarié à l'un des trois types de services prévus par la Convention collective (service complet, permanent ou partiel) ne répond pas à la définition du temps complet ou du temps partiel, nécessairement déterminés par rapport à la durée légale du travail ou à la durée appliquée dans l'entreprise.

Je vous confirme en conséquence, qu'en ce qui concerne les salariés relevant de la catégorie B de la CCN, et dont la rémunération correspond à un nombre d'unités de valeur inférieur à 10 000, le montant du SMIC annuel à retenir pour le calcul de la réduction générale, est égal à 1820 fois le SMIC horaire, aucune proratisation ne devant être effectuée ».

Ainsi en pratique, il suffit que la rémunération du gardien soit au moins équivalente à 1820 fois le SMIC horaire pour qu’il puisse bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales à son maximum.